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Attestation de délivrance d’information au conjoint commun en biens. Requête en vue de la désignation d’un commissaire aux apports. Le réseau des organismes partenaires. C’est ce même document qui devra être utilisé pour déclarer sa cessation d’activité.

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Modèle d’accord du coïndivisaire à l’affectation par l’EIRL d’un bien indivis à son activité professionnelle.

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Micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d’activité (P2 – P4)

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Formulaire R CMB micro-entrepreneur: Modèle d’accord du conjoint à l’affectation par l’EIRL d’un bien commun à son activité professionnelle.