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La régularisation entraîne le paiement de tous les impôts que vous auriez dû acquitter si vous aviez déclaré régulièrement vos comptes et des intérêts de retard. Ce dossier doit notamment comprendre les documents suivants:. Tous nos modèles de lettres LocationjusticebanqueassurancesvacancesformalitésconsommationNotre lexique juridique Dictionnaire du droit: Pour demander une régularisation, il faut déposer un dossier complet auprès du STDR ou du service des impôts de votre domicile qui le lui transmettra. Voir ainsi compte bancaire à l’étranger: Actualité juridique et patrimoniale Impôts Impôt sur le revenu Vous avez un compte à l’étranger?

La procédure est réservée aux démarches spontanées Ce service est destiné aux contribuables souhaitant régulariser spontanément leur situation. Le curateur ne peut pas ouvrir un compte bancaire documenh autorisation du juge.

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Si le compte vous a été transmis par succession ou donation après le 1er janviervous devrez, en outre, des droits de mutation. LocationjusticebanqueassurancesvacancesformalitésconsommationLes articles les plus lus. Dossier bail d’habitation non meublée – Version numérique docuent signé depuis le 25 novembre Optimiser son fonds travaux. Guide des revenus de vos placements Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: La déclaration de votre compte à l’étranger est une obligation.

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Ramonage obligatoire Prélèvement à la source et crédit d’impôt Certificat de non-gage Rupture conventionnelle Smic Prime d’activité: En principe, vous pouvez vous lancer seul dans une démarche de régularisation. Ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus.

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Ce dossier doit notamment comprendre les documents suivants:. Toutefois, compte tenu du nombre et de la nature des pièces justificatives demandées, il peut être préférable de confier votre dossier à un avocat ou à un cabinet spécialisé.